Démarchage téléphonique

Le démarchage commercial à partir des numéros de téléphones en 06 ou 07, bientôt fini !

Publié le 14 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative

À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07.

Elles devront utiliser des numéros commençant par 09, nouvelle catégorie réservée à cet usage.

L’Arcep interdit aussi l’usage des numéros géographiques par les plateformes d’appels commerciales. Ces numéros dont les préfixes vont de 01 à 05 correspondent aux cinq grandes régions françaises.

Les plateformes de démarchage commercial devront passer par une nouvelle catégorie de numéros réservée à cet usage.  Ces numéros commenceront par :

  • 09 37
  • 09 38
  • 09 39

Ces numéros en 09 pourront aussi être utilisés pour :

  • l’envoi de messages d’une enseigne commerciale à ses clients,
  • des mises en relation particulières :
    • livraison de colis,
    • signalement de l’arrivée d’un chauffeur VTC,
    • rappel de rendez-vous automatisé,
    • etc…